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Protection sociale
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Les news en Protection sociale

28 NOVEMBRE 2014

L'ACTUALITÉ DE LA RETRAITE

Si l'année 2013 avait placé la retraite au cœur de l'actualité, peu d'annonces auront été faites en la manière en 2014. Il convient toutefois de retenir la non-revalorisation des pensions du régime général ainsi que deux mesures en faveur des « petites retraites ».

La loi du 20 janvier 2014 a décalé la date de revalorisation éventuelle des pensions du régime de base de la Sécurité Sociale au 1er octobre de l'année en cours et non plus au 1er avril comme auparavant. La revalorisation de la pension correspond au cumul entre : La prévision d'inflation pour l'année en cours (2014), qui s'établissait à + 0,5% et Le rattrapage de l'inflation de l'année précédente (2013), correspondant à la différence entre l'inflation constatée en 2013 (+0,7%) et l'inflation prévue en 2013 (+1,2%), soit -0,5%. Ainsi, les pensions 2013 avaient été revalorisées au-delà de l'inflation...

21 JUILLET 2014

COMPLÉMENTAIRES SANTÉ : LE BOULEVERSEMENT EST EN MARCHE

Pour les complémentaires Santé, l'année 2014 est à marquer du sceau de la réforme. Trois décrets : Contrats responsables, panier de soins minimal et Aide à la Complémentaire Santé (ACS), vont notamment modifier le paysage de la complémentaire. Leur objectif est commun : encadrer les dépenses de Santé avec un accès aux soins facilité. En revanche, la voie qu'a décidé d'emprunter le gouvernement est celle de la différenciation de traitement entre les salariés, les bénéficiaires de l'ACS et les autres.

En effet, il a été décidé de traiter en parallèle les différentes problématiques sans réelle prise en compte des points de convergence qu'il peut y avoir entre elles. Il aurait paru plus simple de concentrer l'ensemble des mesures envisagées dans un unique décret, celui des contrats responsables qui constitue le pilier de la Complémentaire Santé. Au lieu de cela, chacun des décrets instaure des exigences en termes de couverture minimum, s'entrecroisant - les contrats ACS et ANI doivent être solidaires et responsables - ce qui crée de la complexité réglementaire là où il n'était pas forcément nécessaire d'en rajouter.

Ces trois décrets vont largement remodeler le paysage de la complémentaire santé, le plus structurant étant celui sur les contrats responsables.

02 JUILLET 2014

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PÉNIBILITÉ

Le compte pénibilité repose sur la définition de seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis par les partenaires sociaux en 2008 et inscrits dans le Code du travail et sur l'identification par l'employeur des salariés pour lesquels un ou plusieurs de ces seuils seraient atteints.

Pour sa mise en œuvre partielle début 2015, seul 4 facteurs seront pris en compte : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail posté et le travail en milieu hyperbare. Les autres facteurs, jugés plus complexes à identifier, ne seront pris en compte qu'à partir de début 2016 comme indiqué par le Premier ministre le 1er juillet.

02 AVRIL 2014

LES NOUVEAUTÉS SUR LA RETRAITE AU 1ER AVRIL 2014

Optimind Winter vous informe des nouveautés sur la Retraite

Les revalorisations et les paramètres 2014 des principaux régimes de retraite sont désormais connus, notamment plafonds et valeurs de service des points. Par ailleurs, des décrets viennent préciser deux points clés de la réforme des retraites 2013 : la validation des trimestres auprès du régime général de la Sécurité Sociale ainsi que les nouveaux trimestres pris en compte pour l'attribution d'une Carrière Longue.

29 JANVIER 2014

« PROJET DE LOI GARANTISSANT L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES » VALIDATION DÉFINITIVE DU TEXTE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 16 JANVIER 2014

Le texte du « projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » a été validé jeudi 16 janvier 2014 par le Conseil Constitutionnel. Si le passage par l'Assemblée Nationale n'avait pas soulevé de problème majeur, le texte avait ensuite subi de multiples amendements, dont ceux déposés devant le Sénat, pour revenir à une version quasi-initiale.

Le texte avait été adopté le 18 décembre 2013 par l'Assemblée Nationale en lecture définitive. Toutefois, le groupe UMP de l'Assemblée Nationale avait saisi les « Sages » du Conseil Constitutionnel au motif que plusieurs dispositions étaient contraires à la Constitution. Après examen et selon le communiqué, « le Conseil a écarté les griefs des requérants et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution ».

Rappelons que cette réforme met notamment en place deux mesures phares : - l'allongement de la durée de cotisation, qui a ainsi été définie pour les générations 1958 à 1973 (augmentation progressive jusqu'à 172 trimestres, soit 43 ans), - la création d'un compte pénibilité individuel en points permettant à chaque salarié, dont la pénibilité au travail sera avérée, de prendre en compte ses conditions de travail pour une utilisation en vue d'améliorer sa situation ou de partir plus tôt à la retraite.

Un ou plusieurs décrets doivent venir en préciser les modalités pour une application au 1er janvier 2015. Enfin, la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » a été promulguée le 20 janvier 2014.

15 JANVIER 2014

DATE LIMITE REPORTÉE AU 12 FÉVRIER POUR LA DADS (DÉCLARATION AUTOMATISÉE DES DONNÉES SOCIALES )

La Loi de Finances pour 2014 instaure la fin des exonérations fiscales de la participation Employeur aux régimes collectifs obligatoires Frais de Santé. Ainsi, la totalité de la contribution versée par l'employeur en 2013, au titre du régime de Frais de Santé d'entreprise, doit être intégrée au revenu imposable 2013.

Afin de tenir compte de la connaissance tardive de cette mesure, le gouvernement laisse un délai complémentaire aux entreprises pour la transmission de la DADS 2013. Les entreprises ont ainsi jusqu'au 12 février 2014 inclus pour intégrer les effets de cette mesure.