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Protection sociale
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Les news en Protection sociale

20 NOVEMBRE 2013

RETRAITES - FIXATION DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014 - PARUTION DE L'ARRÊTÉ DU 7 NOVEMBRE 2013

Selon un arrêté du 7 novembre 2013 publié au Journal Officiel du 19 novembre, la valeur du Plafond de la Sécurité Sociale est fixée pour l'année 2014 Soit : 172 euros par jour, 3 129 euros par mois et 37 548 euros par an. Ce montant correspond à une augmentation de 1,4 % par rapport au plafond annuel de l'année 2013 (37 032 euros). Cette hausse est conforme à la prévision de la Commission des comptes de la Sécurité sociale parue en septembre dernier.

20 NOVEMBRE 2013

RECOMMANDATION N° 2013-02 DU 7 NOVEMBRE 2013 RELATIVE AUX RÈGLES D'ÉVALUATION ET DE COMPTABILISATION DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET AVANTAGES SIMILAIRES POUR LES COMPTES ANNUELS ET LES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMP

En réponse à la publication par l'IASB en juin 2011 d'une version amendée de la norme IAS 19. Avantages du personnel, adoptée en juin 2012 par la Commission Européenne (Règlement UE n°475/2012 du 5 juin 2012), l'ANC a élaboré la recommandation de l'ANC RECO N°2013-02 remplaçant la plupart des dispositions de la recommandation du CNC n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux engagements de retraite et avantages similaires.

Champ d'application : Cette recommandation porte sur les modalités d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite comme les pensions et les indemnités de fin de carrière et les avantages similaires tels que l'assurance-vie. Elle ne porte pas sur les avantages à long terme et les indemnités de rupture de contrat de travail.

07 NOVEMBRE 2013

« PROJET DE LOI GARANTISSANT L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES » - REJET PAR LE SÉNAT DU TEXTE LE 5 NOVEMBRE 2013

Le texte du « projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » a été rejeté ce mardi 5 novembre 2013 par le Sénat. Fait assez rare pour être souligné, la totalité des 346 sénateurs votant a rejeté le texte.

Néanmoins, cette opposition ne remet pas en cause le prochain vote de la réforme par l'Assemblée Nationale qui aura le dernier mot. Le Sénat, qui s'était réuni en commission des Affaires sociales, avait amendé la quasi-totalité du texte initial, en ne conservant que 4 articles sur les 52. Ainsi, les deux mesures clés du projet, l'allongement progressif de la durée de cotisation et la création d'un compte pénibilité étaient supprimées. Au contraire un principe de « retraite par points » avait été introduit. Le texte, vidé de sa substance, ne correspondait plus à l'esprit initial du texte, d'où son rejet. Une commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat (sept sénateurs et sept députés) s'est réunie mercredi 6 novembre afin de mettre au point un texte commun, objectif peu probable, compte tenu des divergences constatées entre les deux assemblées.

L'Assemblée Nationale réexaminera le texte à partir du 19 novembre pour une adoption définitive le 18 ou le 19 décembre. Il est alors probable que ce soit le texte voté en première lecture par les députés qui soit adopté de nouveau.

08 OCTOBRE 2013

IMPACT DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 SUR LES RETRAITES ET PENSIONS

Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des Majorations familiales L'article 6 du Projet de Loi de Finances pour 2014 prévoit l'imposition des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille. En effet, ces suppléments attribués pour trois enfants eus ou pour enfant à charge étaient jusqu'à présent exonérés de l'impôt sur le revenu (2 ter de l'Article 81 du Code Général des Impôts). Les majorations familiales touchent à la fois les régimes de base (régime général, fonction Publique, etc.) et les régimes complémentaires (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC, etc.).

L'imposition des majorations familiales interviendra à compter de la déclaration fiscale des revenus de l'année 2013, et devrait contribuer au rétablissement des comptes de la branche vieillesse de la Sécurité Sociale, à hauteur de 1,2Md€ à l'horizon 2015. Par ailleurs, le Gouvernement inscrit cette première mesure dans la perspective d'une refonte des majorations pour charge de famille pour les départs en retraite postérieurs à 2020.

Le système de calcul actuel, proportionnel à la rente servie, a tendance à avantager les fortes pensions et les retraités hommes qui bénéficient également de la majoration. Afin de réduire les inégalités, ce système serait peu à peu modifié au profit d'un forfait alloué pour chaque enfant.

13 SEPTEMBRE 2013

DÉCRYPTAGE : PROJET DE LOI DE RÉFORME DES RETRAITES 2013

Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - texte initial du 5 septembre 2013 : Depuis la remise du rapport de la « Commission pour l'avenir des retraites » présidée par Mme Yannick MOREAU, plusieurs semaines de concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux ont permis d'aboutir à la rédaction du « projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ».

Ce texte, transmis aux caisses de Sécurité sociale et au Conseil d'Etat le jeudi 5 septembre, doit être présenté en conseil des ministres le 18 septembre et examiné par les députés à partir du 7 octobre avant de pouvoir être définitivement adopté.

09 SEPTEMBRE 2013

REMBOURSEMENT DE TRIMESTRES RACHETÉS : LA DEADLINE APPROCHE

La protection sociale vous informe - Remboursement de trimestres rachetés : la deadline approche… L'âge légal de départ à la retraite des assurés nés en 1952, 1953 et 1954 a été relevé à raison de 5 mois par génération, celui des assurés nés à compter du 1er janvier 1955 étant porté à 62 ans. Ces assurés sont "dans l'obligation" de prolonger leur activité et par conséquent de valider des trimestres supplémentaires.

Les rachats, dits « versements pour la retraite », effectués par ces assurés peuvent donc se révéler totalement ou partiellement inutiles. Par conséquent, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ouvert la possibilité de demander le remboursement de ces rachats.

18 JUILLET 2013

TAXATION DES RÉGIMES ARTICLE L.137-11

La protection sociale vous informe : La circulaire ACOSS n° 2013-52 du 10 juillet 2013 vient confirmer que la contribution à la charge des bénéficiaires de régimes de retraite relevant de l'article L.137-11 du Code la Sécurité sociale est applicable à l'ensemble des rentes servies quelle que soit la date de liquidation. L'article L.137-11-1 du Code de la Sécurité sociale a institué, depuis 2011, une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes de régimes de retraite à prestations définies relevant de l'article L.137-11, c'est-à-dire avec condition de présence au terme.

Le taux appliqué varie suivant la tranche de la rente servie (7% et 14%) mais aussi suivant la date de liquidation, selon qu'elle soit intervenue avant ou après le 1er janvier 2011. La circulaire ACOSS n° 2013-52 du 10 juillet 2013, via la lettre ministérielle du 10 juin 2013 (ci-après en annexe), précise que toutes les rentes L.137-11 sont concernées par cette taxation quelle que soit la date de liquidation. Sont donc notamment prises en compte les rentes liquidées avant le 1er janvier 2001 alors qu'elles ne sont pourtant pas concernées par la taxation L.137-11 à la charge de l'employeur. Les bénéficiaires partis à la retraite avant cette date et dont le montant de rente dépasse 500 € par mois seront donc impactés, si cette contribution ne leur était pas encore appliquée.

27 JUIN 2013

DÉBLOCAGE ANTICIPÉ EXCEPTIONNEL DU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (PEE)

La protection sociale vous informe : La proposition de loi portant sur le déblocage exceptionnel Souhaité par le Président de la République, le déblocage exceptionnel des avoirs d'intéressement et de participation versés dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale sera possible du 1er juillet au 31 décembre 2013.

Cette mesure se place dans une volonté de libération du pouvoir d'achat par l'utilisation de sommes bloquées à moyen terme (blocage de 5 ans dans le cas d'un Plan Epargne Entreprise). Il est ainsi prévu que le gouvernement établisse dans un an, un rapport dressant le bilan, notamment du volume débloqué et de l'usage fait des sommes.

14 JUIN 2013

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI DU 14 MAI 2013 SUR LA GÉNÉRALISATION DES COUVERTURES SANTÉ

La protection sociale vous informe : L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, a fait l'objet d'une transposition dans la Loi du 14 Mai 2013, qui généralise en particulier la mise en place d'une couverture complémentaire des frais de santé. Suite à l'adoption par le Sénat de cette Loi, certains députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour 3 articles de cette Loi : l'article 1er relatif aux clauses de désignation, l'article 12 relatif au temps partiel et enfin l'article 15 concernant la mobilité interne.

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 13 juin 2013 sur la Loi relative à la sécurisation de l'emploi, disponible dans le lien suivant cet article : (Décision n°2013-672 DC du 13 juin 2013). Les articles 12 et 15 sont déclarés conformes à la Constitution par le Conseil. En revanche, le point faisant référence aux clauses de désignation d'organismes assureurs par les accords de branche, mentionné à l'article 1er de la Loi, est déclaré anticonstitutionnel. Le Conseil déclare également contraire à la Constitution l'ensemble de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale. [...]

17 AVRIL 2013

NOUVELLES VALEURS D'APPLICATION AU 1ER AVRIL 2013 ET CSA RETRAITE

Suite à la signature de l'Accord National Interprofessionnel sur les retraites complémentaires du 13 mars 2013 et la publication de la circulaire ACOSS du 28 mars 2013, vous trouverez une synthèse des revalorisations et des nouveaux paramètres des régimes de retraite obligatoires prenant effet à compter du 1er avril 2013. Il est également précisé les conditions d'application de la Contribution de Solidarité pour l'Autonomie sur les retraites « CSA retraite ».

15 MARS 2013

RETRAITES - PROJET D'ACCORD ARRCO-AGIRC DU 13 MARS 2013

La Protection Sociale vous informe : les partenaires sociaux ont conclu le 13 mars 2013 un protocole d'accord concernant l'avenir des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Ce projet de texte prévoit des mesures dites « conservatoires », c'est-à-dire des dispositions sur les 3 années à venir, mais donne également des orientations pour le moyen et long terme. Augmentation des taux contractuels ARRCO et AGIRC à hauteur de +0,1% au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015, détermination des valeurs d'achat du point au 1er avril 2013 et détermination des valeurs de service du point au 1er avril 2013.

La moindre augmentation des valeurs de service par rapport à l'inflation annuelle à 1,8% a un impact direct sur le pouvoir d'achat des retraités. Pour les exercices 2014 et 2015, les valeurs d'achat et de service des points ARRCO et AGIRC seront revalorisées en fonction de l'évolution moyenne annuelle des prix hors tabac moins 1 point. A noter que la valeur d'achat augmentant plus rapidement que la valeur de service, le rendement des régimes ARRCO et AGIRC diminue au 1er avril 2013. L'accord prévoit également qu'à compter du 1er janvier 2016, les entreprises qui versent mensuellement leurs cotisations URSSAF devront également acquitter leurs cotisations ARRCO et AGIRC de manière mensuelle et non plus trimestrielle.