Light Regular Medium Semi-bold Bold Extra-bold
Protection sociale
RESSOURCES //

Les news en Protection sociale

28 DÉCEMBRE 2012

RETRAITES - LES ACTUALITÉS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DES RÉGIMES ARRCO-AGIRC

Adoption définitive de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013. Après de nombreux échanges entre les deux chambres des députés et des sénateurs, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a été adopté le 17 décembre 2012, en dernière lecture, par l'Assemblée Nationale. Vous en trouverez le texte définitif en annexe. La LFSS 2013 conserve les mesures gouvernementales de stabilisation des déficits. Mais ces derniers ayant tendance à s'aggraver, une nouvelle réforme des retraites n'est pas à exclure.

17 DÉCEMBRE 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 2012

Dans sa volonté de redressement des finances publiques, le gouvernement a fortement augmenté les contributions liées à la protection sociale, en particulier celles concernant la retraite supplémentaire d'entreprise aussi bien à cotisations définies qu'à prestations définies. L'impact de la Loi de Finances rectificatives pour 2012 reste ainsi à définir selon les éléments sociaux de chaque entreprise. De nouvelles dispositions sont prévues par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 (LFSS 2012), publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2011 ; elles prennent effet au 1er janvier 2012.

Cette loi a une incidence sur vos régimes de Retraite supplémentaire ; elle prévoit notamment…

17 DÉCEMBRE 2012

PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ - DISPENSE D'ADHÉSION

Le Décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire Le Décret du 9 janvier 2012 (dont nous vous avions parlé dans la Lettre de la Retraite de mars 2012) relatif au caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire autorise, si l'acte fondateur le prévoit, des cas de dispense d'adhésion au régime pour les salariés bénéficiant d'une couverture collective relevant d'un dispositif de Prévoyance complémentaire.

La structure de ces dispositifs devait par ailleurs être définie par Arrêté. C'est dans ce cadre que l'Arrêté du 26 mars 2012, paru au Journal Officiel du 8 mai 2012, vient définir les dispositifs en question. Un régime peut ainsi prévoir une dispense d'adhésion pour un salarié, quelque soit sa date d'embauche, s'il justifie le bénéfice en tant qu'adhérent ou ayant droit…