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18 JUILLET 2013

TAXATION DES RÉGIMES ARTICLE L.137-11

La protection sociale vous informe : La circulaire ACOSS n° 2013-52 du 10 juillet 2013 vient confirmer que la contribution à la charge des bénéficiaires de régimes de retraite relevant de l'article L.137-11 du Code la Sécurité sociale est applicable à l'ensemble des rentes servies quelle que soit la date de liquidation. L'article L.137-11-1 du Code de la Sécurité sociale a institué, depuis 2011, une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes de régimes de retraite à prestations définies relevant de l'article L.137-11, c'est-à-dire avec condition de présence au terme.

Le taux appliqué varie suivant la tranche de la rente servie (7% et 14%) mais aussi suivant la date de liquidation, selon qu'elle soit intervenue avant ou après le 1er janvier 2011. La circulaire ACOSS n° 2013-52 du 10 juillet 2013, via la lettre ministérielle du 10 juin 2013 (ci-après en annexe), précise que toutes les rentes L.137-11 sont concernées par cette taxation quelle que soit la date de liquidation. Sont donc notamment prises en compte les rentes liquidées avant le 1er janvier 2001 alors qu'elles ne sont pourtant pas concernées par la taxation L.137-11 à la charge de l'employeur. Les bénéficiaires partis à la retraite avant cette date et dont le montant de rente dépasse 500 € par mois seront donc impactés, si cette contribution ne leur était pas encore appliquée.