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29 AVRIL 2016

RÉSILIATION ANNUELLE EN ASSURANCE EMPRUNTEUR - SUITE ET FIN ?

Presque un an après la première décision de la Cour d’Appel, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la résiliation annuelle en assurance emprunteur.

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À la suite des décisions des Cours d’Appel de Bordeaux et de Douai, de nombreuses questions ont été soulevées sur les conséquences techniques de l’évaluation du risque autant en tarification qu’en modélisation Solvabilité 2.

En effet, pour les contrats groupe, sachant que la norme prudentielle amenait les assureurs à projeter les primes et sinistres jusqu’au terme, ces décisions conduisaient à la prise en compte d’un taux de résiliation sur la projection des contrats. Étant donné l’absence d’historique, le calibrage de cette loi de comportement n’était pas une mince a aire. La décision de la Cour de Cassation permet donc de conserver les choix de modélisation tels qu’ils existaient sur ces contrats groupe.

Le sujet n’est pas clos puisque la Cour d’Appel de Toulouse doit se prononcer et que la plaignante pourrait faire appel de la décision de la Cour de Cassation. De plus, le sujet a été saisi par l’ACPR suite à une demande de l’UFC Que Choisir en septembre 2015. Néanmoins la fi n semble se dessiner, ce qui permet aux organismes assurantiels de ne pas remettre en cause leur modélisation Solvabilité 2.