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29 JANVIER 2014

« PROJET DE LOI GARANTISSANT L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES » VALIDATION DÉFINITIVE DU TEXTE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 16 JANVIER 2014

Le texte du « projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » a été validé jeudi 16 janvier 2014 par le Conseil Constitutionnel. Si le passage par l'Assemblée Nationale n'avait pas soulevé de problème majeur, le texte avait ensuite subi de multiples amendements, dont ceux déposés devant le Sénat, pour revenir à une version quasi-initiale.

Le texte avait été adopté le 18 décembre 2013 par l'Assemblée Nationale en lecture définitive. Toutefois, le groupe UMP de l'Assemblée Nationale avait saisi les « Sages » du Conseil Constitutionnel au motif que plusieurs dispositions étaient contraires à la Constitution. Après examen et selon le communiqué, « le Conseil a écarté les griefs des requérants et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution ».

Rappelons que cette réforme met notamment en place deux mesures phares : - l'allongement de la durée de cotisation, qui a ainsi été définie pour les générations 1958 à 1973 (augmentation progressive jusqu'à 172 trimestres, soit 43 ans), - la création d'un compte pénibilité individuel en points permettant à chaque salarié, dont la pénibilité au travail sera avérée, de prendre en compte ses conditions de travail pour une utilisation en vue d'améliorer sa situation ou de partir plus tôt à la retraite.

Un ou plusieurs décrets doivent venir en préciser les modalités pour une application au 1er janvier 2015. Enfin, la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » a été promulguée le 20 janvier 2014.