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17 DÉCEMBRE 2012

PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ - DISPENSE D'ADHÉSION

Le Décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire Le Décret du 9 janvier 2012 (dont nous vous avions parlé dans la Lettre de la Retraite de mars 2012) relatif au caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire autorise, si l'acte fondateur le prévoit, des cas de dispense d'adhésion au régime pour les salariés bénéficiant d'une couverture collective relevant d'un dispositif de Prévoyance complémentaire.

La structure de ces dispositifs devait par ailleurs être définie par Arrêté. C'est dans ce cadre que l'Arrêté du 26 mars 2012, paru au Journal Officiel du 8 mai 2012, vient définir les dispositifs en question. Un régime peut ainsi prévoir une dispense d'adhésion pour un salarié, quelque soit sa date d'embauche, s'il justifie le bénéfice en tant qu'adhérent ou ayant droit…