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08 OCTOBRE 2013

IMPACT DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 SUR LES RETRAITES ET PENSIONS

Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des Majorations familiales L'article 6 du Projet de Loi de Finances pour 2014 prévoit l'imposition des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille. En effet, ces suppléments attribués pour trois enfants eus ou pour enfant à charge étaient jusqu'à présent exonérés de l'impôt sur le revenu (2 ter de l'Article 81 du Code Général des Impôts). Les majorations familiales touchent à la fois les régimes de base (régime général, fonction Publique, etc.) et les régimes complémentaires (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC, etc.).

L'imposition des majorations familiales interviendra à compter de la déclaration fiscale des revenus de l'année 2013, et devrait contribuer au rétablissement des comptes de la branche vieillesse de la Sécurité Sociale, à hauteur de 1,2Md€ à l'horizon 2015. Par ailleurs, le Gouvernement inscrit cette première mesure dans la perspective d'une refonte des majorations pour charge de famille pour les départs en retraite postérieurs à 2020.

Le système de calcul actuel, proportionnel à la rente servie, a tendance à avantager les fortes pensions et les retraités hommes qui bénéficient également de la majoration. Afin de réduire les inégalités, ce système serait peu à peu modifié au profit d'un forfait alloué pour chaque enfant.