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19 OCTOBRE 2016

FLASH ACTU // ASSURANCE EMPRUNTEUR

L’article 29 Bis B du projet de loi Sapin 2, instaurant la possibilité de résilier annuellement son contrat d’assurance emprunteur sous réserve de garantie équivalente, a été adopté par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2016.

Cet article en faveur des consommateurs vient à l'encontre de la décision de la Cour de Cassation du 9 mars dernier (cf. note d’information Optimind Winter du 29.04.2016).