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21 JUILLET 2015

DÉCRYPTAGE DE L'ORDONNANCE RELATIVE À LA SÉCURISATION DES RENTES VERSÉES DANS LE CADRE DES RÉGIMES DE RETRAITE VISÉS À L'ARTICLE L. 137-11 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

L’ordonnance relative à la sécurisation des rentes d’entreprise vise à garantir l’avenir de la retraite supplémentaire en France et a été adoptée par le gouvernement le 09/07/2015 et publiée au Journal officiel. Elle définit une série de mesures sécurisant le versement des rentes en cas de défaut de l’entreprise pour les régimes de retraite à prestations définies et avec condition de présence au terme (article L137-11 du Code de la Sécurité sociale), dits plus communément « retraite chapeau ». Ce texte était prévu par la réforme des retraites 2014.

Ces régimes peuvent être gérés en externe (auprès d’un assureur) ou en interne (seulement pour les régimes créés avant le 1er janvier 2010) mais, avant la liquidation de retraite du bénéficiaire, aucune obligation légale de couverture des engagements n’existait.

En pratique, l’ordonnance fixe à 50 % la garantie minimale pour les droits des bénéficiaires, tout en offrant la possibilité de limiter ce niveau à 1,5 PASS. L’entrée en vigueur de l’ordonnance est fixée au 1er janvier 2016 et son application se fera de manière progressive : 10 % des engagements devront être sécurisés d’ici 2017, 20 % d’ici 2020 et 40 % d’ici 2025 pour atteindre sa valeur finale d’ici 2030.

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