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14 JUIN 2013

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI DU 14 MAI 2013 SUR LA GÉNÉRALISATION DES COUVERTURES SANTÉ

La protection sociale vous informe : L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, a fait l'objet d'une transposition dans la Loi du 14 Mai 2013, qui généralise en particulier la mise en place d'une couverture complémentaire des frais de santé. Suite à l'adoption par le Sénat de cette Loi, certains députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour 3 articles de cette Loi : l'article 1er relatif aux clauses de désignation, l'article 12 relatif au temps partiel et enfin l'article 15 concernant la mobilité interne.

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 13 juin 2013 sur la Loi relative à la sécurisation de l'emploi, disponible dans le lien suivant cet article : (Décision n°2013-672 DC du 13 juin 2013). Les articles 12 et 15 sont déclarés conformes à la Constitution par le Conseil. En revanche, le point faisant référence aux clauses de désignation d'organismes assureurs par les accords de branche, mentionné à l'article 1er de la Loi, est déclaré anticonstitutionnel. Le Conseil déclare également contraire à la Constitution l'ensemble de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale. [...]