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15 JANVIER 2014

DATE LIMITE REPORTÉE AU 12 FÉVRIER POUR LA DADS (DÉCLARATION AUTOMATISÉE DES DONNÉES SOCIALES )

La Loi de Finances pour 2014 instaure la fin des exonérations fiscales de la participation Employeur aux régimes collectifs obligatoires Frais de Santé. Ainsi, la totalité de la contribution versée par l'employeur en 2013, au titre du régime de Frais de Santé d'entreprise, doit être intégrée au revenu imposable 2013.

Afin de tenir compte de la connaissance tardive de cette mesure, le gouvernement laisse un délai complémentaire aux entreprises pour la transmission de la DADS 2013. Les entreprises ont ainsi jusqu'au 12 février 2014 inclus pour intégrer les effets de cette mesure.