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Les news - Rester en veille sur l'actualité institutionnelle

16 DÉCEMBRE 2016

PROJET DE LOI SAPIN II ADOPTÉ : PLUSIEURS MESURES IMPACTENT L'ASSURANCE VIE

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également appelé « Projet de loi Sapin II », a été définitivement adopté le 8 novembre.

Les mesures sur la suspension temporaire des rachats sur les contrats d’Assurance Vie et sur la dotation et reprise de la provision pour participation aux bénéfices ont été fortement relayées dans la presse, suscitant l’inquiétude des épargnants. Cependant, le projet comporte également d’autres mesures qui impactent l’activité de l’assurance :

Toutefois, certains sénateurs et députés ont saisi le 15 novembre le Conseil constitutionnel sur les sujets de limitation des retraits et la résiliation de l’assurance emprunteur. Le 8 décembre, le Conseil a jugé conforme l’article sur les retraits mais a censuré une partie de l’article sur l’assurance emprunteur.

19 OCTOBRE 2016

FLASH ACTU // ASSURANCE EMPRUNTEUR

L’article 29 Bis B du projet de loi Sapin 2, instaurant la possibilité de résilier annuellement son contrat d’assurance emprunteur sous réserve de garantie équivalente, a été adopté par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2016.

Cet article en faveur des consommateurs vient à l'encontre de la décision de la Cour de Cassation du 9 mars dernier (cf. note d’information Optimind Winter du 29.04.2016).

07 JUILLET 2016

FLASH ACTU - LA DIRECTIVE NIS ADOPTÉE PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

La directive sur la sécurité des systèmes de réseaux et d'informations - directive NIS - a été adoptée par le Parlement européen le 6 juillet 2016.
 
La directive NIS, Network and Information Systems, oblige désormais les OPI, Opérateurs d’Importance Vitale, à prendre des mesures de sécurité appropriées et à notifier des incidents graves à l'autorité nationale compétente.

Les entreprises de ces secteurs dits « vitaux » pour l’économie et la société, seront identifiées par les États membres et devront en conséquence se conformer aux exigences de sécurité et de notification en vertu de la nouvelle directive.

La directive entrera en vigueur en août 2016. Les États membres ont ainsi désormais 21 mois pour transposer la directive dans leur législation nationale et 6 mois de plus pour identifier les opérateurs de services essentiels.

Source : European Commission

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17 MAI 2016

FLASH ACTU // LE RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le 4 mai 2016, le  Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, dit « GDPR » (General Data Protection Regulation ») est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Cette étape marque l’entrée en vigueur du Règlement, applicable immédiatement dans les Etats membres de l’Union Européenne en 2018.

Ainsi, les entreprises assujetties ont une période de deux ans pour se mettre en conformité.

Pour répondre à ces questions, il convient dans un premier temps de bien identifier et comprendre les apports du Règlement pour ensuite évaluer les évolutions nécessaires et les impacts associés sur son organisation.

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29 AVRIL 2016

RÉSILIATION ANNUELLE EN ASSURANCE EMPRUNTEUR - SUITE ET FIN ?

Presque un an après la première décision de la Cour d’Appel, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la résiliation annuelle en assurance emprunteur.

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À la suite des décisions des Cours d’Appel de Bordeaux et de Douai, de nombreuses questions ont été soulevées sur les conséquences techniques de l’évaluation du risque autant en tarification qu’en modélisation Solvabilité 2.

En effet, pour les contrats groupe, sachant que la norme prudentielle amenait les assureurs à projeter les primes et sinistres jusqu’au terme, ces décisions conduisaient à la prise en compte d’un taux de résiliation sur la projection des contrats. Étant donné l’absence d’historique, le calibrage de cette loi de comportement n’était pas une mince a aire. La décision de la Cour de Cassation permet donc de conserver les choix de modélisation tels qu’ils existaient sur ces contrats groupe.

Le sujet n’est pas clos puisque la Cour d’Appel de Toulouse doit se prononcer et que la plaignante pourrait faire appel de la décision de la Cour de Cassation. De plus, le sujet a été saisi par l’ACPR suite à une demande de l’UFC Que Choisir en septembre 2015. Néanmoins la fi n semble se dessiner, ce qui permet aux organismes assurantiels de ne pas remettre en cause leur modélisation Solvabilité 2.

01 JANVIER 2016

OPTIMIND WINTER VOUS ADRESSE SES MEILLEURS VOEUX POUR 2016